Conditions générales de vente

I/ GENERALITES :

La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante. Tous les appartements loués sont la propriété de particuliers. La réservation directe est possible depuis notre site lespoppies.fr et vous évite ainsi les frais des plateformes de réservations habituelles. Chaque propriétaire traite en direct avec ses vacanciers et est responsable des conditions particulières qu’il propose. Il peut également déléguer la gestion des locations à un mandataire, et dans ce cas il vous en informe, afin que vous sachiez qui contacter.

II/ RÉGIME JURIDIQUE :

La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, et le vacancier ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (art 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

III/ INFORMATION PRÉALABLE ET RÉSERVATION :

Préalablement à la conclusion du contrat de location saisonnière, le client trouve sur le site lespoppies.fr, toutes les informations nécessaires sur le prix, les actes et les éléments du séjour et notamment situation du logement, typologie, capacités, principales caractéristiques. Toutes ces informations sont mises à jour en direct par chaque propriétaire et relèvent de sa responsabilité.

Réservation:

La réservation deviendra effective dès lors que le vacancier aura accepté les présentes conditions générales de location et se sera acquitté du règlement d’un acompte de 30% du montant total (loyers + prestations annexes).

L’acompte peut être payé :

– Soit en ligne via Stripe, un système de paiement sécurisé par carte bancaire. Par ce paiement, la réservation est immédiatement confirmée.

– Soit par virement bancaire, uniquement possible dans le cas de réservation réalisée au moins 15 jours avant l’entrée dans les lieux. Il est nécessaire de préciser le nom du vacancier et le nom du logement.

A réception de ce paiement, les engagements des parties sont définitifs. Si deux vacanciers manifestent le souhait de réserver le même logement, la réservation intervient au profit de celui dont l’acompte est reçu en premier.

Dans tous les cas, un mail de confirmation de réservation de séjour vous sera adressé dans les plus brefs délais. La photocopie de votre pièce d’identité pourra vous être demandée en retour.

IV/ DEPENSES D’ENERGIE ET WIFI

Les consommations d’énergie (eau, électricité et gaz) sont incluses dans le prix de la location. Cependant, dans un souci écologique, le vacancier s’engage à avoir une utilisation raisonnée de l’eau et de l’électricité. Lorsqu’une connexion Wi-Fi est disponible, le vacancier s’engage à utiliser cet accès dans le respect des lois en vigueur. Le propriétaire ne peut pas être tenu responsable de la fluctuation du débit.

V/ DEPOT DE GARANTIE : 

Un dépôt de garantie pourra être demandé par le propriétaire. Le montant de ce dépôt de garantie (payé par chèque) ne pourra pas excéder le coût total de la location. Le chèque sera détruit (ou restitué au vacancier par courrier postal, sur demande expresse du vacancier), dans un délai maximum de 15 jours suivant la restitution des clés, si aucune dégradation ou dommage n’ont été constatés dans le logement, et s’il est rendu en bon état de propreté.

En cas de dégradations, de vols, ou de perte de clés, le vacancier s’engage à payer les réparations et/ou les remplacements sur justificatifs fournis par le propriétaire, déduction faite du montant de l’éventuel dépôt de garantie versé par le vacancier. Le propriétaire s’engage à restituer le solde du montant du dépôt de garantie après déduction des sommes nécessaires aux réparations, remise en état et/ou achats, dans un délai de 60 jours suivant la fin du contrat de location.

VI/ TAXE DE SÉJOUR :

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la municipalité, n’est pas incluse dans nos tarifs. Une facturation complémentaire sera faite sur la base du tarif en vigueur appliqué par la commune de Colleville sur Mer.

VII/ PAIEMENT DU SOLDE :

L’intégralité du prix de la location, de la taxe de séjour, et des éventuelles prestations complémentaires devra être payée sur place dès votre arrivée, ou le lendemain au plus tard, en cas d’arrivée tardive.

Il pourra être réglé :

– soit par virement bancaire au plus tard 3 jours ouvrés avant la date d’arrivée. Il est nécessaire de préciser le nom du vacancier et le nom du logement.

– soit le jour de l’arrivée pour un règlement en espèces ou carte bleue.

Aucune clé ne sera confiée sans le règlement complet du séjour.

Les prestations complémentaires choisies ultérieurement par le vacancier seront à régler sur place.

VIII/ ENTRÉE DANS LES LIEUX :

1° Arrivée : 

Le contrat prend effet le jour d’arrivée à partir de 16h. La remise des clés aura lieu sur place, à l’adresse de la location entre 16h et 19h. Si le vacancier souhaite prendre possession des lieux loués en dehors de l’ouverture de la réception, il devra contacter le propriétaire qui lui communiquera les conditions de remises des clés, et ce, sous condition que le solde du montant de la location, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient préalablement réglés par le vacancier.

Si le vacancier ne peut pas arriver le premier jour de la location, il est nécessaire qu’il en avise le propriétaire avant le jour d’arrivée indiqué dans le contrat de location, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué.

2° Etat des lieux :

Lors de son entrée en jouissance dans l’appartement, le vacancier trouvera les lieux conformes à l’état décrit dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire et la propreté de l’appartement seront considérés conformes. Toutes les installations et le matériel électroménager seront considérés en état de marche. Toute anomalie concernant le logement et ses équipements devra être signalée au plus tard 48h après l’entrée en jouissance des lieux. Si aucune remarque n’est faite dans ce délai le vacancier sera présumé avoir reçu les lieux loués en bon état et devra les rendre tels quels, sauf preuve contraire (art 1731 du code civil).

3° Parking

Un parking privé et gratuit est réservé au vacancier devant le logement.

4° Animaux de compagnie

Les animaux ne sont admis qu’avec l’accord préalable du propriétaire (Tarif : 5€ par jour à payer sur place)

5° Les logements sont strictement non-fumeur. 

Des cendriers seront à votre disposition exclusivement dans les espaces extérieurs.

IX/ ASSURANCE VILLÉGIATURE – RISQUES LOCATIFS :

Le vacancier déclare posséder une assurance « Responsabilité Civile » prenant en charge l’ensemble des incidents ou dommages pouvant survenir lors de son séjour, y compris les risques de vol, perte, ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner, lui-même ou les personnes sous sa responsabilité, sur le mobilier ou les équipements donnés en location. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) et en adresser un justificatif au propriétaire sur simple demande.

Les enfants restent sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents ou des personnes en ayant la responsabilité. Le propriétaire ou son mandataire, déclinent toute responsabilité en cas de vol dans les locaux loués.

X/ OBLIGATIONS DU VACANCIER :

– Certains appartements ne comportent pas le linge de maison (draps et serviettes de toilette). Cette précision figure sur le contrat de location. Le vacancier pourra toutefois s’en procurer auprès de la conciergerie, à ses frais, à condition de faire la demande au moins 24h à l’avance, sinon il devra apporter son propre linge.

– Le vacancier devra veiller à ce qu’aucun objet de nature à obstruer les canalisations ne soit jeté dans les lavabos, douches, éviers, WC. Dans le cas contraire, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.

– Le vacancier devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille. Il s’engage à occuper les lieux personnellement, de les habiter «en bon père de famille», et de les entretenir.

– Sous peine de résiliation, le vacancier ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat de location.

– Les animaux domestiques ne sont admis qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire, et sous la responsabilité exclusive du vacancier. Leur présence doit être signalée à l’arrivée.

– A son départ, le vacancier s’engage à rendre l’appartement en bon état de propreté : avec les poubelles vidées, la vaisselle propre et rangée. Dans le cas contraire, un supplément de 30 à 90€ pourra être facturé.

XI/ OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE :

– Le propriétaire ou son mandataire s’obligent à mettre à disposition du vacancier le logement loué, conforme à l’état descriptif qui lui a été remis, et à respecter les obligations résultant du contrat de location.

– Au cas où des réparations urgentes devraient être réalisées au cours de la location, le propriétaire ou son mandataire mettront tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires dans les meilleurs délais.

– Dans un strict respect des données personnelles, conformément à la règlementation en vigueur, le propriétaire s’engage à ne pas faire de propositions commerciales au vacancier sans avoir obtenu son accord préalable. Le vacancier  peut demander à tout moment, à ne plus figurer sur la mailing-liste.

XII/ MODALITES DE DEPART :

Le vacancier est tenu de libérer son logement et de restituer les clés avant 10h le jour de son départ. Le vacancier n’est pas tenu d’assister à l’état des lieux, sauf s’il le souhaite, il doit dans ce cas prendre rendez-vous 48h avant son départ. Le vacancier ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le contrat.

XIII/ ANNULATION DE CONTRAT :

1° A l’initiative du vacancier :

En cas d’annulation dans les 10 jours ouvrés qui précèdent l’arrivée ou si le vacancier ne prend pas possession du logement au jour prévu de sa location sans en avoir préalablement averti le propriétaire, l’acompte sera conservé par le propriétaire. Dans le cas d’une annulation ayant lieu plus de 10 jours ouvrés avant la date prévue, l’intégralité sera remboursée au vacancier.

En cas d’interruption anticipée du séjour par le vacancier, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (cf.V).

Certaines réservations issues de sites internet partenaires peuvent disposer de conditions d’annulation différentes, merci de vous référer à votre email de confirmation pour les réservations issues des partenaires.

2° A l’initiative du propriétaire

En cas d’inaccessibilité exceptionnelle du logement aux dates convenues, le propriétaire s’engage à vous reloger dans un logement de catégorie identique ou supérieure, le plus proche possible de celui initialement choisi, aux conditions tarifaires prévues au contrat. Dans l’hypothèse où ce changement ne pourrait avoir lieu, l’intégralité des sommes versées vous serait alors reversée.

Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile à l’adresse de la location, soit Route du Cimetière Américain 14710 COLLEVILLE SUR MER et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué.

En réservant, vous confirmez avoir lu et accepté les conditions générales de nos locations saisonnières.